J.O. 170 du 24 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS0470005A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :



I. - Produits standard


Article 1


Les produits standard nationaux réalisés à partir de données statistiques et mis à la disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon le cas, sur support papier ou électronique ou sur son site web, comprennent des publications périodiques avec abonnement annuel, des publications non périodiques, des bases de données électroniques et des produits normalisés.

Article 2


Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales, sur support papier ou électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le tarif de l'abonnement annuel auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2005 :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 1


Article 3


Le prix de vente des publications non périodiques nationales appartenant aux collections « Références » et « Nomenclatures » et le prix de vente des publications non périodiques hors collections éditées sur support papier ou électronique par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter de la publication du présent arrêté, sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 1


Article 4


Le prix des bases de données statistiques nationales sur support électronique appartenant à la collection « Tableaux » réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 65 EUR.

Article 5


5.1. Les produits normalisés sont des produits réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la demande. Chaque produit est composé d'un ensemble de variables prédéfinies ; l'acquéreur peut choisir la zone géographique sur laquelle elles s'appliquent.

5.2. Le prix de mise à disposition des produits normalisés énumérés ci-après et livrés sur support papier ou électronique est la somme de deux composantes dont le montant est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :



MONTANT


(en euros) (1)

Composante no 1


1. La fiche profil, par zone géographique (2) 2 2. La fiche cartographique, par zone géographique (2) 10

3. Le portrait de territoire sans cartographie, par zone géographique (2) 12

4. Le portrait de territoire avec cartographie, par zone géographique (2) 52

5. Le portrait de quartier, par zone géographique (2) 52

6. Le tableau détaillé, par zone géographique (2) 1

7. Le classeur excel, par zone géographique 2

8. La base de données sur un zonage à façon, extraite du produit « Revenus fiscaux », par département couvert en tout ou partie par le zonage demandé 4

9. Bases de données du recensement général de la population de 1999 (RP 1999) :

- « IRIS... analyses », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 50

- « Communes... analyses », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 50

- « Territoires... analyses », le thème, pour un zonage « Territoires » France entière (unité de vente minimale un zonage « Territoires » France entière) 50

- « Communes... mobilités », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 87

- « Emplois métropolitains supérieurs », France entière 54

- « Ilots... analyses », le thème, pour un îlot 0,08

- « Ilots... profils », ensemble des thèmes, pour un îlot 0,06


- Fichier détail « Logements », pour un îlot 0,03 10. L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détails des DADS et des RP 1990 et 1999, par région couverte en tout ou partie par le zonage demandé 15 (maxi 150) Composante no 2


Pour les produits n°s 1 à 9 ci-dessus, par demande d'un ou plusieurs produits 8

Pour le produit no 10 ci-dessus :

a) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des DADS, par zonage (3) 660

b) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des RP 1990 et 1999, par zonage standard (4) 330 c) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des RP 1990 et 1999, par zonage non standard (4) 660

(1) Pour livraison des produits sur support électronique.

(2) Supplément pour livraison sur papier, par page en noir et blanc 0,15

Supplément pour livraison sur papier, par page en couleurs 0,30

(3) Un zonage personnalisé peut être constitué d'une seule zone d'au moins 50 000 salariés ou de plusieurs zones dont chacune doit comporter au moins 50 000 salariés.

(4) Un zonage personnalisé peut être constitué d'une seule zone d'au moins 50 000 habitants ou de plusieurs zones dont chacune doit comporter au moins 50 000 habitants.

5.3. Le prix de mise à disposition, sur support papier ou électronique, d'une projection démographique réalisée à l'aide du modèle Omphale, selon l'un des scénarios prédéfinis dans ledit modèle, est fixé comme suit, à compter de la publication du présent arrêté :

a) Sur un zonage standard : 60 EUR ;

b) Sur un zonage non standard fourni sur support électronique par le client : 70 EUR ;

c) Sur un zonage non standard non fourni sur support électronique par le client : 90 EUR.

Article 6


Les publications mentionnées aux articles 2 et 3, les produits normalisés n°s 1 à 7 mentionnés à l'article 5.2 et les projections démographiques visées à l'article 5.3 du présent arrêté peuvent être reproduits, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, mais avec l'accord préalable de l'INSEE.

Article 7


Les produits bases de données visés à l'article 4, ainsi que les produits n°s 8 et 9 visés à l'article 5.2 du présent arrêté, à l'exclusion des produits « Ilots... analyses », « Ilots... profils » et du fichier détail « Logements » à l'îlot, dont la cession est soumise aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé :

a) Sont mis à la disposition du public pour usage final sans donner lieu à la signature d'une licence ;

b) Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé ;

c) Peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevance. Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE - [nom du produit] ». Toutefois, la rediffusion d'un produit en l'état, en tout ou partie substantielle, gratuitement ou contre paiement, est interdite.

Article 8


8.1. Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté et mis à la disposition du public sur le site web de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr) et les sites applicatifs qui lui sont rattachés sont consultables et téléchargeables gratuitement.

8.2. Les publications mises à disposition sur le site précité peuvent être reproduites, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, sous réserve de l'accord préalable de l'INSEE.

8.3. Les bases de données mises à disposition sur les sites précités peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevance.

Deux cas sont à considérer :

a) Réutilisation des données en tant que consommations intermédiaires dans la réalisation d'un produit sur papier ou sur cédérom, destiné à être mis à la disposition du public gratuitement ou contre paiement : l'utilisateur peut recueillir les données sur le web et les réutiliser librement sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source ;

b) Réutilisation des données sur un site internet : celle-ci est autorisée mais subordonnée au maintien de la qualité de service que l'INSEE assure lui-même sur son site web, à savoir, s'il y a lieu, la mise à jour des données en continu et la fourniture des définitions et explications nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci. Pour préserver cette qualité de service, et lorsque la demande de réutilisation va au-delà de quelques données, il est préférable d'établir un lien URL avec le site web de l'INSEE, à condition, toutefois, que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place d'un tel lien. En tout état de cause, celui-ci est subordonné à l'accord préalable de l'INSEE ; cet accord doit être demandé à la direction générale de l'INSEE, département de l'offre éditoriale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.


II. - Produits sur mesure


Article 9


9.1. Les produits sur mesure sont des tableaux réalisés à la demande, ponctuellement ou sur abonnement, à partir de fichiers de données détail ou de données tabulées, et dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client. Toutefois, lorsque cette dernière est constituée d'un ensemble de zones élémentaires dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique, le client est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs de la zone géographique considérée.

9.2. Le prix de mise à disposition de tableaux sur mesure, réalisés sur demande ponctuelle, comprend l'instruction et le traitement de la demande dont les éléments respectifs sont mentionnés dans le tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 1



9.3.

9.3.1. L'abonnement à la tabulation sur mesure des fichiers issus des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 est soumis à la signature d'un contrat.

L'abonnement est souscrit pour une zone géographique constituée de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ou de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).

Le prix de l'abonnement comporte :

a) Un forfait de 915 EUR comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de 2 personnes. Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 EUR ;

b) Le prix de constitution du fichier de données correspondant à la zone géographique du contrat calculé, selon le type de l'abonnement visé à l'article 9.3.1, sur la base de 151 EUR par département et de 0,05 EUR par îlot ;

c) L'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de 50 tableaux au prix unitaire de 18,3 EUR, soit un montant minimum de 915 EUR.

A la signature du contrat d'abonnement, le client peut choisir d'acquérir un nombre plus important de tableaux que le minimum imposé ci-dessus ; les tableaux supplémentaires au-delà du 50e lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :

- du 51e au 150e tableau : 12,20 EUR le tableau ;

- au-delà du 150e tableau : 9,15 EUR le tableau.

Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà du 50e tableau. Le prix est celui du tableau correspondant à la tranche dans laquelle se situe le client en nombre cumulé sur la durée du contrat.

9.3.2. Toute modification, pendant la durée du contrat d'abonnement, de la zone géographique visée à l'article 9.3.1, choisie initialement par le client, fait l'objet d'un avenant au contrat. Elle donne lieu au paiement, d'une part, du supplément afférent à la nouvelle zone géographique pour le prix visé au b de l'article précité, d'autre part, à un montant de 192 EUR correspondant à la prise en compte de cette nouvelle zone géographique dans la chaîne de traitement et à la fourniture d'un nouveau jeu d'essai.

9.4. A l'exception des produits sur mesure comportant des données à l'îlot dont la cession est soumise aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, les autres produits sur mesure sont mis à disposition, sans licence, pour usage final ou pour rediffusion, y compris à des fins commerciales, et dans ce dernier cas, sans versement de redevance. La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.


III. - Services d'accompagnement et services vidéotex


Article 10


Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits standard et sur mesure tel que fixé aux articles 2 à 5 et 9.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.

Article 11


11.1. Les documents mis à la disposition du public dans les salles de consultation de l'INSEE peuvent donner lieu à photocopie d'extraits non substantiels. Les tarifs indiqués ci-après s'appliquent à la photocopie d'une page de format A 4 ; ils doivent être multipliés par 2 dans le cas de photocopies au format A 3.

Le tarif des photocopies réalisées en libre-service à l'aide des photocopieuses installées dans les salles de consultation de l'INSEE est fixé à 0,15 EUR la photocopie au format A 4, en noir et blanc.

Le tarif des photocopies réalisées et envoyées par l'INSEE au client sur sa demande est fixé comme suit :

- pour les photocopies en noir et blanc au format A 4 :

- 1 à 5 photocopies : 8 EUR, y compris les frais d'envoi ;

- au-delà de 5 photocopies : forfait de 8 EUR + 1 EUR par photocopie au-delà de la cinquième ;

- pour les photocopies en couleur :

- 1 ou 2 photocopies : 8 EUR, y compris les frais d'envoi ;

- au-delà de 2 photocopies : forfait de 8 EUR + 2 EUR par photocopie au-delà de la seconde.

11.2. Le tarif pour la vente de reproductions en noir et blanc sur papier de plans à l'îlot est fixé comme suit :

- pour les plans de format égal ou inférieur au format A 3 : 1,22 EUR l'unité pour les 10 premiers plans dupliqués, et 0,91 EUR au-delà ;

- pour les plans de format supérieur au format A 3 : 6,86 EUR pour le premier plan dupliqué et 3,81 EUR l'unité pour les suivants.

La reproduction en couleur des plans à l'îlot est sous-traitée par l'INSEE. Dans ce cas, le prix à acquitter est fixé sur la base du devis établi par le sous-traitant.

Article 12


Les tarifs des frais d'envoi sont fixés comme suit :

12.1. Pour un envoi par télécopieur : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 EUR :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 1



12.2. Pour un envoi postal : une participation forfaitaire est appliquée en cas de demande d'expédition des publications périodiques et non périodiques sur supports papier et électronique et des bases de données électroniques de l'INSEE, d'un montant de 3 EUR pour tout envoi en France et de 5,30 EUR pour tout envoi à l'étranger. Dans les autres cas, sont facturés les frais d'expédition réellement engagés, avec un minimum de perception de 3 EUR.

12.3. Pour un envoi par mél : une participation forfaitaire d'un montant de 3 EUR est appliquée pour tout transfert en France, dans les DOM ou à l'étranger ; cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du contrat d'abonnement à la tabulation sur mesure, visé à l'article 9.3 du présent arrêté.

Article 13


L'accès aux services vidéotex de l'INSEE se fait au travers des paliers tarifaires de France Télécom mentionnés ci-après :

36 15 INSEE : t34 ;

36 17 INSEE : t60 ;

36 17 SIRENE : t44 ;

36 17 PVI : t44.

Article 14


L'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.

Article 15


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin